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-- -- assurance crédit assureurs prêt rachat crédit défiscalisation blog assurance crédit assureurs prêt rachat crédit défiscalisation blog investir dans des programmes immobiliers pour réduire ses impôts a la recherche d'une solution pour réduire le montant de vos impôts? informez vous sur les différentes lois mises en place pour défiscaliser faites une simulation simple et gratuite pour obtenir des informations demander un devis ► prêt immobilier ► rachat crédit ► assurance emprunteur ► prêt immobilier ► rachat crédit ► assurance emprunteur sommaire ► loi scellier ► loi scellier dom-tom ► loi lmnp bouvard ► statut lmnp ► statut lmp ► loi girardin ► loi malraux ► dispositif monuments historiques ► loi zrr demessine nos engagements une comparaison indépendante des meilleures assurances des simulations simples et rapides une solution ajustée en fonction de vos besoins et de votre profil la recherche du meilleur tarif une expertise gratuite et sans engagement diverses lois ont été mises en place pour permettre aux contribuables de défiscaliser en investissant dans des programmes immobiliers. on distingue entre autres : les loi scellier , scellier dom-tom, lmnp bouvard, lmnp, lmp, girardin, malraux, monuments historiques, zrr demessine. bon à savoir certaines de ces lois ne sont plus en vigueur telles que la loi scellier ou le dispositif zrr demessine. la loi scellier a été remplacée par le dispositif pinel . loi scellier succédant aux lois robien et borloo (qui ne sont plus en vigueur depuis le 1er janvier 2010), la loi scellier votée le 22 décembre 2008 afin de relancer l’ investissement immobilier locatif offre aux particuliers, quelle que soit leur tranche marginale d’imposition, un énorme avantage fiscal sous sa forme la plus simple: une réduction d’impôt jusqu’à 63 000 € du montant de l’investissement . la loi scellier est un signal fort donné par le gouvernement au marché de l’immobilier locatif sous la forme très efficace d’une réduction d’impôt allant de 22% à 21% pour un investissement plafonné à 300 000 € . la réduction d’impôt scellier vous est accordée pour l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. cette réduction n’est pas valable au titre de l’acquisition d’un logement pour lequel vous avez conclu une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique avant le 1er janvier 2009. cependant, si vous avez signé une vente en vefa ou vente en etat futur d’achèvement (qui ne correspond ni à une promesse d’achat ni à une promesse synallagmatique) avant le 1er janvier 2009 et que vous n’êtes pas encore passées chez le notaire, vous pouvez opter pour le dispositif scellier (ou bien sur robien ou borloo), sous réserve par ailleurs de respecter les autres conditions. compatibilité avec les autres lois de défiscalisation: pour un même bien immobilier, vous ne pouvez pas cumuler la réduction d’impôt scellier avec l’amortissement robien et borloo. pour le même bien immobilier, vous ne pouvez pas cumuler la loi scellier avec les réductions d’impôt zrr, résidences hôtelières, girardin, malraux, monuments historiques. par contre, vous pouvez profiter de la réduction d’impôt scellier tout en bénéficiant d’une déduction spécifique fixée à 26% des revenus bruts (des loyers) si vous louez le logement dans une zone de revitalisation rurale (zrr). loi scellier dom-tom ou scellier outre-mer la réduction d’impôt scellier mise en place dans l’hexagone a été adaptée à l’outre-mer avec la loi scellier dom-tom. en effet, le champ d’application de ce dispositif est plus vaste, les taux sont plus élevés et la durée d’application est plus longue. la loi scellier dom-tom (loi jego ou scellier outre-mer) vous permet de financer jusqu’à 32% de votre investissement grâce à l’argent que vous économisez sur vos impôts . vous avez en plus la possibilité de jouir de bien immobilier comme bon vous semble à l’issue de la période de location en le louant de manière saisonnière. en quoi consiste le dispositif scellier dom-tom ? vous achetez un logement neuf situé dans les dom-tom (guadeloupe, martinique, la réunion, guyane, mayotte, saint-martin, saint-barthélemy, saint-pierre-et-miquelon, polynésie française, nouvelle calédonie, îles wallis-et-futuna) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et vous vous engagez à louer ce logement pendant 9 ans ou pendant 5 ans pour les logements situés en nouvelle calédonie, en polynésie française ou dans les îles wallis-et-futuna. vous pouvez alors bénéficier de : 36% de réduction d’impôts si vous achetez ce logement entre 2009 et le 31 décembre 2011 24% de réduction pour un achat réalisé entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 31% de réduction pour un achat réalisé entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, à la condition que le logement reste en location à l’issue de la période de location intiale pour une durée de 3 ans ou 6 ans. scellier outremer intermédiaire : vous vous engagez à ce que le logement reste en location à l’issue de la période initiale de location durant 3 ans ou 6 ans. en respectant un plafond de loyer et un plafond de ressources du locataire. en outre, vous pourrez bénéficier d’une réduction supplémentaire d’impôt de 4% pour 3 ans ou 6 ans soit une réduction globale pouvant atteindre dans ce cas 32% du coût de votre investissement immobilier. la réduction d’impôts scellier dom-tom est calculée sur la base d’un montant dont le plafond maximum est fixé à 300 000 €. cette réduction peut donc atteindre jusqu’à 72 000 € pour la période initiale de location ou 96 000 € si le bien est mis en location pour 6 ans supplémentaire au maximum. plafonds de ressources à respecter pour 2015 composition du foyer du locataire plafonds annuels de ressources guadeloupe, martinique, la réunion, guyane , saint-martin, saint-barthélémy et mayotte polynésie française, nouvelle calédonie, îles wallis et futuna et saint-pierre-et-miquelon personne seule* 27 193 € 23 831 € couple marié 36 315 € 44 073 € personne seule ou couple marié ayant une personne à charge 43 671 € 46 621 € personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge 52 716 € 49 171 € personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge 62 017 € 52 576 € personne seule ou couple marié ayant quatres personnes à charge 69 893 € 55 984 € majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 7 798 € + 3 576 € * à noter que ce plafond est multiplié par le nombre de personnes co-titulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts. a qui s’adresse la loi scellier dom-tom ? la loi scellier outre-mer est faites pour vous si vous résidez en métropole ou dans les dom-tom et que vous souhaitez bénéficiez d’une réduction d’impôt plus avantageuse que le scellier classique en métropole. autres avantages du scellier dom-tom : pas de plafonnement par un prix d'acquisition au mètre carré vous pouvez déduire le déficit foncier créé de votre revenu global pendant la période de réduction d'impôt le scellier outremer intermédiaire vous donne droit à un abattement forfaitaire de 30% sur les loyers perçus. l’excédent de réduction d’impôt est reportable d’une année sur l’autre pendant 6 ans. haut de page bon à savoir en tant qu’investisseur, vous avez maintenant le choix entre le dispositif girardin et le dispositif scellier outre-mer. loi lmnp bouvard la nouvelle loi bouvard censi c’est le moyen de transformer vos impôts en patrimoine immobilier. en vigueur, depuis avril 2009, la loi bouvard est un nouveau dispositif fiscal mis en place par loi de finances rectificative pour 2009. encore plus avantageuse que la loi scellier, la loi bouvard est un simple copier-coller de la loi scellier adapté au statut de loueur en meublé non professionnel. en effet, si vous faites l’acquisition d’un programme immobilier meublé neuf destiné à la location dans la limite de 300 000 €, la loi bouva
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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