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  • Titre:défiscalisation via des programmes immobiliers : les lois

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vous achetez un logement neuf situé dans les dom-tom (guadeloupe, martinique, la réunion, guyane, mayotte, saint-martin, saint-barthélemy, saint-pierre-et-miquelon, polynésie française, nouvelle calédonie, îles wallis-et-futuna) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et vous vous engagez à louer ce logement pendant 9 ans ou pendant 5 ans pour les logements situés en nouvelle calédonie, en polynésie française ou dans les îles wallis-et-futuna. vous pouvez alors bénéficier de : 36% de réduction d’impôts si vous achetez ce logement entre 2009 et le 31 décembre 2011 24% de réduction pour un achat réalisé entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 31% de réduction pour un achat réalisé entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, à la condition que le logement reste en location à l’issue de la période de location intiale pour une durée de 3 ans ou 6 ans. scellier outremer intermédiaire : vous vous engagez à ce que le logement reste en location à l’issue de la période initiale de location durant 3 ans ou 6 ans. en respectant un plafond de loyer et un plafond de ressources du locataire. en outre, vous pourrez bénéficier d’une réduction supplémentaire d’impôt de 4% pour 3 ans ou 6 ans soit une réduction globale pouvant atteindre dans ce cas 32% du coût de votre investissement immobilier. la réduction d’impôts scellier dom-tom est calculée sur la base d’un montant dont le plafond maximum est fixé à 300 000 €. cette réduction peut donc atteindre jusqu’à 72 000 € pour la période initiale de location ou 96 000 € si le bien est mis en location pour 6 ans supplémentaire au maximum. plafonds de ressources à respecter pour 2015 composition du foyer du locataire plafonds annuels de ressources guadeloupe, martinique, la réunion, guyane , saint-martin, saint-barthélémy et mayotte polynésie française, nouvelle calédonie, îles wallis et futuna et saint-pierre-et-miquelon personne seule* 27 193 € 23 831 € couple marié 36 315 € 44 073 € personne seule ou couple marié ayant une personne à charge 43 671 € 46 621 € personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge 52 716 € 49 171 € personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge 62 017 € 52 576 € personne seule ou couple marié ayant quatres personnes à charge 69 893 € 55 984 € majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 7 798 € + 3 576 € * à noter que ce plafond est multiplié par le nombre de personnes co-titulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts. a qui s’adresse la loi scellier dom-tom ? la loi scellier outre-mer est faites pour vous si vous résidez en métropole ou dans les dom-tom et que vous souhaitez bénéficiez d’une réduction d’impôt plus avantageuse que le scellier classique en métropole. autres avantages du scellier dom-tom : pas de plafonnement par un prix d'acquisition au mètre carré vous pouvez déduire le déficit foncier créé de votre revenu global pendant la période de réduction d'impôt le scellier outremer intermédiaire vous donne droit à un abattement forfaitaire de 30% sur les loyers perçus. l’excédent de réduction d’impôt est reportable d’une année sur l’autre pendant 6 ans. haut de page bon à savoir en tant qu’investisseur, vous avez maintenant le choix entre le dispositif girardin et le dispositif scellier outre-mer. loi lmnp bouvard la nouvelle loi bouvard censi c’est le moyen de transformer vos impôts en patrimoine immobilier. en vigueur, depuis avril 2009, la loi bouvard est un nouveau dispositif fiscal mis en place par loi de finances rectificative pour 2009. encore plus avantageuse que la loi scellier, la loi bouvard est un simple copier-coller de la loi scellier adapté au statut de loueur en meublé non professionnel. en effet, si vous faites l’acquisition d’un programme immobilier meublé neuf destiné à la location dans la limite de 300 000 €, la loi bouva

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